Document parlementaire 49K1723

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre, en ce qui concerne l'octroi du crédit dans le domaine du logement social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1723/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1723001   1045 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 04/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - OCTROI CREDIT LOGEMENT SOCIAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | LOGEMENT | LOGEMENT SOCIAL

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