Document parlementaire 49K1724

Proposition de loi visant à compléter l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1724/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1724001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 04/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES UTILITAIRES LOURDS - EUROVIGNETTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | TRANSPORT ROUTIER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions