Document parlementaire 49K1727

Proposition de loi modifiant l'article 110, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1727/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1727001   309 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 07/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 09/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - COHABITANT - CHEF DE MENAGE - PENSION ALIMENTAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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