Document parlementaire 49K1732

Proposition de loi spéciale favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1732/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1732001   548 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 14/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - EGALITE CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | EGALITE HOMME-FEMME

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