Document parlementaire 49K1735

Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1735/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1735001   663 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 17/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PARLEMENT EUROPEEN - VOTE DE LISTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE

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