Document parlementaire 49K1737

Proposition de loi spéciale neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors de l'élection du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1737/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1737001   622 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 17/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - VOTE DE LISTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions