Document parlementaire 49K1738

Proposition de loi neutralisant les effets du vote de liste lors des élections communales et provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1738/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1738001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/09/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 17/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES & PROVINCIALES - VOTE DE LISTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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