Document parlementaire 49K1742

Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/09/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/10/1998
Vote Sénat 03/12/1998
Date de la loi 18/12/1998
Date moniteur 31/12/1998
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-S1122/001-1998/1999-0
00/000-K1742/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1122001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/10/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROIT DE VOTE BELGES ETABLIS A L'ETRANGER
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
003 24/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
004 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1742001   3053 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/09/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/10/1998
Date d'envoi 29/09/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT DE VOTE BELGES ETABLIS A L'ETRANGER
Date de fin 22/10/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1397 Kb] 01/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
003  [2307 Kb] 15/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
 
004  [1141 Kb] 15/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/10/1998
 
005  [273 Kb] 22/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/1998
 
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  49K0986001 (696 Kb)
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  49K1012001 (564 Kb)
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  49K1189001 (732 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Canon, José PS
Calendrier 29/09/1998   EN REUNION
30/09/1998   EN DISCUSSION
01/10/1998   EN DISCUSSION
01/10/1998   ADOPTE
Rapport   49K1742003   15/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
Compétence 29/09/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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