Document parlementaire 49K1749

Proposition de loi modifiant les articles 145(4), 145(5) et 145(9) du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1749/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1749001   29 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 06/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE PRIMES ASSURANCE-VIE - PARENTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 08/12/1998   EN REUNION
Compétence 02/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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