	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/10/1998
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1751/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1751001 1104 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	02/10/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/10/1998
Date de distribution	06/10/1998
Date d'envoi	15/10/1998
Auteur(s)	Ignace, Lowie VB (AUTEUR)
Commentaire	CREATION PROVINCE ALLEMANDE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)

Compétence	02/10/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROVINCE
Descripteurs Eurovoc	PROVINCE