Document parlementaire 49K1755

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en vue de réglementer l'usage du cannabis à but thérapeutique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1755/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1755001   541 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 06/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Minne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Commentaire USAGE CANNABIS BUT THERAPEUTIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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