Document parlementaire 49K1757

Proposition de loi modifiant les règles d'indemnisation des dommages corporels et moraux subis par les usagers de la route les plus vulnérables et par les passagers de véhicules lors d'accidents ayant entraîné des lésions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1757/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1757001   599 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 07/10/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT ROULAGE - INDEMNISATION DOMMAGES CORPORELS PASSAGERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE 15/10/98 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 15/10/98
Compétence 05/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE

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