Document parlementaire 49K1758

Proposition de loi relative aux droits politiques des militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1758/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1758001   570 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 07/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Raymond, Janssens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire MILITAIRES - DROITS POLITIQUES
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Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Dallons, Philippe PS
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/04/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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