Document parlementaire 49K1760

Proposition de loi complétant l'article 1er, § 1er bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1760/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1760001   378 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 08/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - APPLICATION LOI BAUX D'HABITATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions