Document parlementaire 49K1763

Proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1763/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1763001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 08/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE SOINS DE SANTE - COMPOSITION COMMISSION MEDICO-MUTUALISTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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