Document parlementaire 49K1768

Proposition de loi déterminant, en exécution de l'article 103 de la Constitution, les cas de responsabilité pénale des ministres et secrétaires d'Etat du fait d'infractions particulières accomplies dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1998
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1768/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1768001   994 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 07/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 08/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES - INFRACTIONS ACCOMPLIES EXERCICE FONCTIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 07/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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