Document parlementaire 49K1770

Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1770/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1770001   246 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 07/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 08/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE FRAIS DE RESTAURANT
Sous-documents
002  [388 Kb] 08/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1596001 (417 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
Compétence 07/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

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