Document parlementaire 49K1771

Proposition de loi visant à modifier l'article 56 de la loi électorale communale du 4 août 1932.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1771/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1771001   398 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 07/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 08/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 56 LOI ELECTORALE COMMUNALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE

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