Document parlementaire 49K1773

Proposition de loi relative à la médiation en matière de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1773/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1773001   1332 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 09/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 12/10/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION DIVORCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

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