Document parlementaire 49K1777

Proposition de loi modifiant l'article 428 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1777/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1777001   328 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/1998
Date de distribution 16/10/1998
Date d'envoi 22/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART 428 C.J. - AVOCAT - DIPLOME LICENCIE EN DROIT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc AVOCAT

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