Document parlementaire 49K1778

Proposition de loi modifiant les articles 64 et 170 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1778/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1778001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1998
Date de distribution 26/10/1998
Date d'envoi 29/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE SOINS DE SANTE - REMBOURSEMENT PRESTATIONS - APPAREILLAGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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