Document parlementaire 49K1779

Proposition de loi portant un plan pluriannuel d'augmentation des suppléments d'âge pour les enfants à partir de 18 ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1779/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1779001   523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1998
Date de distribution 23/10/1998
Date d'envoi 29/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTS D'AGE A PARTIR DE 18 ANS
Date de fin 11/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1937001 (5071 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Dighneef, Michel PS
Calendrier 09/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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