Document parlementaire 49K1787

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1787/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1787001   283 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1998
Date de distribution 30/10/1998
Date d'envoi 12/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MALADES MENTAUX - MISE EN OBSERVATION - ASSISTANCE AVOCAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE

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