Document parlementaire 49K1789

Proposition de loi précisant l'obligation de motivation du juge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1789/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1789001   711 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1998
Date de distribution 05/11/1998
Date d'envoi 12/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION MOTIVATION DU JUGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions