Document parlementaire 49K1795

Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 30/12/1999
Moniteur n° 254
Moniteur erratum 30/11/2010 350
Documents principaux 00/000-K1795/001-1998/1999-0
00/000-S0419/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K1795001   2434 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/11/1998
Date d'envoi 03/11/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire JEU - CASINOS
Date de fin 01/04/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [337 Kb] 18/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
003  [504 Kb] 05/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
004  [525 Kb] 18/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 22/01/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [1638 Kb] 26/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1999
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
006  [201 Kb] 04/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
007  [854 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
008  [6909 Kb] 30/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
009  [2536 Kb] 30/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/1999
 
010  [336 Kb] 30/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
 
011  [217 Kb] 31/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
012  [321 Kb] 01/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 07/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
013  [625 Kb] 01/04/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
014  [620 Kb] 01/04/1999 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 07/05/1999
 
015  [2525 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0661001 (4083 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082040 (475 Kb)
Document Sénat   49S0419001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire JEU - CASINOS
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/01/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 23/04/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 19/01/1998 AMENDEMENT
 
005 04/02/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
006 06/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
 
007 06/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
008 25/03/1998 AVIS
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
COMMISSION AFFAIRES SOCIALES/COMMISSIE SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
009 18/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
010 31/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
011 30/04/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
012 07/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
013 16/06/1998 AMENDEMENT
 
014 19/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
 
015 03/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Van Goethem SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
016 10/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Van Goethem SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
017 14/10/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
018 14/10/1998 TEXTE ADOPTE
 
019 26/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
020 27/10/1998 ANNEXE
TABLEAU DE CONCORDANCE/CONCORDANTIETABEL
 
021 29/10/1998 TEXTE ADOPTE
 
022 01/04/1999 PROJET AMENDE
 
023 20/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRLFDF (AUTEUR) 
 
024 22/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
025 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
026 26/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
REDEPOSES/OPNIEUW INGEDIEND
 
027 30/04/1999 DECISION DE SE RALLIER
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
26/01/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K1795008   30/03/1999   19990401 49K1795013
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   RENVOYE
31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1998   EN REUNION
29/10/1998   ADOPTE
27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   EN DISCUSSION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 23/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
23/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
31/10/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/11/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
08/11/1998   FIN SUSPENSION      
09/11/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
22/01/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
03/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   15 jours      
13/02/1999   DEBUT SUSPENSION      
21/02/1999   FIN SUSPENSION      
15/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
02/04/1999   2EME EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
03/05/1999   2EME EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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