Document parlementaire 49K1798

Proposition de loi modifiant les articles 88 et 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1798/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1798001   353 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1998
Date de distribution 06/11/1998
Date d'envoi 19/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - APPROBATION COMPTES, BUDGET, RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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