Document parlementaire 49K1799

Proposition de loi modifiant l'article 160 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1799/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1799001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1998
Date de distribution 06/11/1998
Date d'envoi 19/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - HORAIRE DE TRAVAIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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