Document parlementaire 49K1800

Révision de la Constitution Révision de l'article 120 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1800/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1800001   287 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 09/11/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/11/1998
Date d'envoi 09/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 120 - DENOMINATION PARLEMENT FLAMAND
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 09/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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