Document parlementaire 49K1801

Proposition de loi visant à renforcer les droits des travailleurs cohabitants dans le cadre de l'indemnisation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1801/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1801001   1054 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1998
Date de distribution 12/11/1998
Date d'envoi 19/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - DROITS TRAVAILLEURS COHABITANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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