Document parlementaire 49K1803

Proposition de loi instituant un Fonds pour la défense des intérêts des patients.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1803/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1803001   1026 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1998
Date de distribution 12/11/1998
Date d'envoi 19/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS DEFENSE INTERETS PATIENTS
Sous-documents
002  [683 Kb] 30/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 09/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dejonghe, Miche SP
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
17/03/1999   EN DISCUSSION
Compétence 10/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE

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