Document parlementaire 49K1807

Projet de loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/11/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 13/06/1999
Date moniteur 12/01/2000
Moniteur n° 009
Moniteur erratum 25/05/2000 103
Documents principaux 00/000-S1255/001-1998/1999-0
00/000-K1807/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1255001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/01/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION EN DROIT BELGE ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1807001   1729 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 09/11/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/12/1998
Date d'envoi 09/11/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION EN DROIT BELGE ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Date de fin 28/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [365 Kb] 28/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1806001 (1729 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE
Incident 19/01/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
28/01/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Compétence 09/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COOPERATION ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc AELE | COOPERATION ECONOMIQUE | UNION EUROPEENNE

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