Document parlementaire 49K1809

Projet de loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 12/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/12/1998
Date de la loi 15/01/1999
Date moniteur 12/03/1999
Moniteur n° 050
Documents principaux 00/000-S1196/001-1998/1999-0
00/000-K1809/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1196001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION D'ETUDE SORT DES BIENS MEMBRES COMMUNAUTE JUIVE
Date de fin 12/01/1999
Sous-documents
002 12/01/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1809001   711 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1998
Date de distribution 13/11/1998
Date d'envoi 12/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION D'ETUDE SORT DES BIENS MEMBRES COMMUNAUTE JUIVE
Date de fin 10/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [442 Kb] 16/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
003  [423 Kb] 19/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 26/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
004  [364 Kb] 25/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
005  [1127 Kb] 01/12/1998 RAPPORT
Date de distribution 01/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [440 Kb] 01/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/1998
 
007  [496 Kb] 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/12/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 25/11/1998   EN DISCUSSION
25/11/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1809005   01/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/1998   EN REUNION
10/12/1998   ADOPTE
Incident 12/11/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/12/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
11/12/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
11/01/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
12/01/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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