Document parlementaire 49K1810

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1810/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1810001   3275 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1998
Date de distribution 17/11/1998
Date d'envoi 12/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE EXCEPTIONNELLE REGULARISATION ETRANGERS SITUATION IRREGULIERE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/11/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions