Document parlementaire 49K1813

Proposition de loi accordant aux repentis une immunité pénale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1813/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1813001   1706 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 16/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1998
Date de distribution 17/11/1998
Date d'envoi 26/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire IMMUNITE PENALE REPENTIS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
16/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI

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