Document parlementaire 49K1824

Proposition de loi modifiant l'article 244 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1824/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1824001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1998
Date de distribution 20/11/1998
Date d'envoi 03/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - TUTELLE ADMINISTRATIVE COMMUNES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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