Document parlementaire 49K1826

Proposition de loi étendant la compétence ratione summae du juge de paix.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1826/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1826001   666 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1998
Date de distribution 26/11/1998
Date d'envoi 03/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Van Overberghe CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE RATIONE SUMMAE JUGE DE PAIX
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [340 Kb] 22/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1891/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1891001 (3433 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 20/01/1999   EN REUNION
26/01/1999   EN DISCUSSION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1826002   22/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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