Document parlementaire 49K1827

Proposition de loi modifiant l'article 145(18) du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1827/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1827001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1998
Date de distribution 25/11/1998
Date d'envoi 03/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - CONJOINTS - CREDIT HYPOTHECAIRE - AMORTISSEMENTS CAPITAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 12/01/1999   EN REUNION
Compétence 24/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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