Document parlementaire 49K1831

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/06/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 03/12/1998
Vote Sénat 19/11/1998
Date de la loi 18/01/1999
Date moniteur 19/10/1999
Moniteur n° 206
Documents principaux 00/000-K1831/001-1998/1999-0
00/000-S1037/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1831001   330 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/11/1998
Date d'envoi 24/11/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLES IMPOSITIONS BELGIQUE & UKRAINE
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [397 Kb] 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/1998
 
Document Sénat   49S1037001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/06/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLES IMPOSITIONS BELGIQUE & UKRAINE
Date de fin 19/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/11/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 12/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 24/11/1998   EN REUNION
24/11/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/11/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/11/1998   EN REUNION
19/11/1998   ADOPTE
Compétence 23/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | UKRAINE

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