Document parlementaire 49K1842

Proposition de loi modifiant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'élargir la notion "d'usager faible".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1842/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1842001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1998
Date de distribution 27/11/1998
Date d'envoi 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE VEHICULES AUTOMOTEURS - NOTION "D'USAGER FAIBLE"
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions