Document parlementaire 49K1843

Proposition de loi modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1843/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1843001   346 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1998
Date de distribution 30/11/1998
Date d'envoi 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - BOURGMESTRE ET ECHEVINS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | ELU LOCAL

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