Document parlementaire 49K1844

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1844/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1844001   704 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1998
Date de distribution 30/11/1998
Date d'envoi 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DES ARMES - ARMES PROHIBEES - COMMERCE VIA INTERNET
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INTERNET

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