Document parlementaire 49K1846

Proposition de résolution visant à la signature par la Belgique de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/1998
Documents principaux 00/000-K1846/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1846001   1128 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/11/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/12/1998
Date de distribution 01/12/1998
Date d'envoi 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire SIGNATURE BELGIQUE CONVENTION-CADRE PROTECTION MINORITES NATIONALES
Sous-documents
002  [1829 Kb] 01/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 02/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1845001 (354 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
23/02/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   EN DISCUSSION
23/03/1999   EN REUNION
23/03/1999   REJETE
Rapport   49K1846002   01/04/1999  
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES MINORITES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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