Document parlementaire 49K1852

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1852/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1852001   466 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/11/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 01/12/1998
Date d'envoi 30/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 -DELIT DE PRESSE - RACISME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 30/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION

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