Document parlementaire 49K1853

Proposition de loi créant un Comité de concertation et d'évaluation des questions de politique industrielle en matière de défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1853/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1853001   1061 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1998
Date de distribution 03/12/1998
Date d'envoi 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMITE D'EVALUATION POLITIQUE INDUSTRIELLE DE DEFENSE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE L'ARMEMENT
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | POLITIQUE DE L'ARMEMENT

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