Document parlementaire 49K1858

Projet de loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 03/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/01/1999
Date de la loi 01/03/1999
Date moniteur 14/04/1999
Moniteur n° 073
Documents principaux 00/000-S1240/001-1998/1999-0
00/000-K1858/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1240001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE FISCALE LIBERALITES CENTRE EUROPEEN ENFANTS DISPARUS
Date de fin 09/02/1999
Sous-documents
002 09/02/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1858001   737 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/12/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/12/1998
Date d'envoi 03/12/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE FISCALE LIBERALITES CENTRE EUROPEEN ENFANTS DISPARUS
Date de fin 21/01/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [318 Kb] 05/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
003  [586 Kb] 08/01/1999 RAPPORT
Date de distribution 11/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
004  [417 Kb] 08/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/01/1999
 
005  [416 Kb] 21/01/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/01/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
05/01/1999   ADOPTE
Rapport   49K1858003   08/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1999   EN REUNION
21/01/1999   ADOPTE
Compétence 22/01/1998   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
03/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/01/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
23/01/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
08/02/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
09/02/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

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