Document parlementaire 49K1864

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1864/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1864001   622 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1998
Date de distribution 08/12/1998
Date d'envoi 17/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Commentaire RACISME - INJURE, CALOMNIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER

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