Document parlementaire 49K1873

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue de majorer les limites de revenus autorisés pour jouir d'une pension de travailleur indépendant tout en poursuivant une activité professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1873/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1873001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 14/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - PENSION DE RETRAITE - CUMUL ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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