Document parlementaire 49K1883

Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1883/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1883001   2542 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/12/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/01/1999
Date d'envoi 15/12/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI 25/10/1919 ASSOCIATIONS INTERNATIONALES BUT PHILANTHROPIQUE
Sous-documents
002  [637 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1999
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PERSONNE MORALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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