Document parlementaire 49K1884

Proposition de loi insérant un article 7bis dans le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1884/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1884001   637 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 16/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1999
Date de distribution 16/12/1998
Date d'envoi 07/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - ENREGISTREMENT BAIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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