Document parlementaire 49K1888

Proposition de résolution soulevant un conflit de compétence en matière de publicité pour le tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1998
Documents principaux 00/000-K1888/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1888001   720 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/12/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 17/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONFLIT DE COMPETENCE PUBLICITE TABAC
Date de caducité 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONFLIT DE JURIDICTIONS | SANTE PUBLIQUE | TABAC | RESOLUTION DU PARLEMENT

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